Lorsque vous achetez un logement neuf sur plan, vous avez 10 jours pour annuler la vente à compter du moment où vous recevez le contrat de réservation par recommandé. Il vous faudra alors adresser un courrier en recommandé ou le remettre en main propre au promoteur. Passé ce delai, seules des conditions particulières vous permettront d'annuler la vente sans frais.
Immobilier: comment annuler l'achat d'un logement neuf sur plan ?
10 jours après le contrat de réservation
Lorsque vous achetez un logement neuf sur plan, autrement dit par le biais d’une VEFA (Vente en état futur d'achèvement), vous devez signer un contrat de réservation avec le promoteur. Celui-ci vous demandera alors le versement d'un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est limité à 5% maximum du prix prévisionnel de vente si le contrat de vente doit être signé dans un délai d'un an, ou 2% si le délai est de 1 à 2 ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.À la suite de la signature du contrat de réservation, le promoteur doit vous l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi prévoit alors 10 jours, à compter du lendemain de la réception du courrier, pour vous retracter et demander l'annulation du contrat de réservation et donc de la vente.
Reversement du dépôt de garantie
Pour notifier votre rétractation, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur, sur papier libre, en indiquant votre souhait de vous rétracter. Il est également possible de remettre ce courrier en main propre au promoteur. Dans ce cas, exigez qu’il vous remette un récépissé écrit.Si vous avez respecté les délais et demandé l'annulation du contrat de réservation dans les 10 jours, le promoteur a l'obligation de s'y soumettre et de vous reverser le dépôt de garantie. Il dispose alors d'un délai de 3 mois pleins à compter de la notification de la rétractation pour vous reverser intégralement le dépôt de garantie.
Le promoteur n'a droit à aucune part de la somme versée au titre des frais de dossier ou autres charges.
Les clauses spéciales d'annulation
Il est également possible de faire annuler la vente après le délai légal de rétractation et de récupérer le dépôt de garantie, grâce à certaines clauses. Il faut pour cela un « juste motif » entrant dans la réglementation en vigueur. L'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation en dresse la liste :- si le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif ;
- si le prix de vente dépasse d'au moins 5% le prix prévisionnel ;
- si les prêts ne sont pas obtenus, sauf s'il y a une condition suspensive pour les prêts que l'acquéreur s'est engagé à trouver lui-même ;
- si le montant des prêts que le vendeur s'est engagé à faire obtenir à l'acquéreur est inférieur de 10% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;
- si le logement décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation ;
- si l'un des équipements promis n'est pas réalisé et fait perdre au moins 10% de la valeur du logement.
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